Comité d'entreprise

Comité d'entreprise
   Works council. Structure representing the interests of employers and employees within a company or place of work. Comités d'entreprise have been obligatory since 1945 in all companies with 50 employees or more. When a company has more than one site, they are called Comités d'Etablissement. These committees must, by law, meet at periodic intervals, and are the channel through which management normally communicates important information to the workforce. Employers must consult with the committees on a number of major types of development concerning the future of the company, such as restructuring, collective layoffs, or significant changes in work practices. However in such matters the committees have only a consultative role, and cannot impose their view on management. Their main active role is to manage social and cultural activities in the company. Comités d'entreprise are made up of management, elected representatives of the workforce, and sometimes - as non-voting observers - appointed trade union representatives. Elected members serve a term of between 2 and 4 years. Frequently, but by no means always, they are trade union representatives.

Dictionnaire Français-Anglais. Agriculture Biologique. 2014.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Look at other dictionaries:

  • COMITÉ D’ENTREPRISE — Les comités d’entreprise ont été créés en France en 1945 dans le but d’associer les travailleurs à la gestion des entreprises. L’institution a vu le jour au sein d’une société profondément marquée par la guerre et sous l’influence d’expériences… …   Encyclopédie Universelle

  • Comite d'entreprise — Comité d entreprise Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Comité D'entreprise — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Comité d’entreprise — Comité d entreprise Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Comité d'entreprise — In France, a works committee in a single enterprise or undertaking. Practical Law Dictionary. Glossary of UK, US and international legal terms. www.practicallaw.com. 2010 …   Law dictionary

  • Comité d'entreprise — ● Comité d entreprise organisme à mission professionnelle, économique et sociale, institué dans les entreprises françaises par l ordonnance du 22 février 1945 …   Encyclopédie Universelle

  • Comité d'entreprise — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Comité d'entreprise en France — Comité d entreprise Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Comité d'entreprise européen — ● Comité d entreprise européen organe institué dans les entreprises ou groupes d entreprises de dimension communautaire afin de formaliser l information et la consultation des salariés par l intermédiaire de leurs représentants …   Encyclopédie Universelle

  • Proces-verbal de la reunion du comite d'entreprise — Procès verbal de la réunion du comité d entreprise Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire …   Wikipédia en Français

  • Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise — Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d entreprise et aux membres …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”